Conditions générales de ventes

Mise à jour : 04/09/2023

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client (ci-après le “Client”) et Pic de Com (ci-après “Nous”) dans le cadre de la vente des prestations et services mentionnés ci-dessous.

Dispositions générales

Le Site est édité et exploité par Pic de Com , entrepreneur individuel, domicilié 7 rue Pierre Latécoère à Bagnères-de-Bigorre. Pour toutes informations relatives à Pic de Com, rendez-vous sur la page Mentions Légales.

Pour bénéficier de nos services et prestations, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Elle est encadrée par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement à une incidence sur l’achat du Client, nous le prévenons à l’adresse email communiquée lors de l’achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux que nous fournissons sont rédigés exclusivement en français.

2. Prestations et services

Nous proposons divers prestations et services dans le domaine de la communication et marketing digitale. Sauf précision de notre part dans ces présentes Conditions générales de vente, ces prestations et services seront dénommés de manière générale “Prestation”.

Boost ta communication :

Cette prestation contient :

Un cas pratique
Des pages théoriques
Deux vidéos

3. Réservation et modalités de commande

Le Client peut nous contacter via nos différents réseaux sociaux ou par email (Laura.ducourret@picdecom.fr). Ainsi, nous nous engageons à lui fournir toutes les informations dont il a besoin pour davantage cibler ses besoins au regard de nos prestations. Nous lui proposons en conséquence le lien renvoyant vers la page de vente adéquate, contenant la description, le prix et la page de paiement.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec nous, il doit :

Ajouter au panier la Prestation souhaitée,
Remplir les champs d’informations nécessaires
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
Renoncer à l’application de son délai de rétractation
Procéder au paiement.

Une fois que ces étapes sont remplies, nous revenons vers le Client par email pour lui confirmer sa commande. Une fois confirmée, la commande est ferme et définitive. Le Client reçoit la confirmation de commande directement après le paiement. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès aux différents prestations diffèrent selon leurs natures et sont l’objet des parties suivantes.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à une prestation au client si nous n’avons plus la capacité de l’accueillir ou si nous avons connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, nous prévenons le Client par email et remboursons la somme qu’il aura déjà payée.

Si le client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu de nous en informer au plus vite par email à l’adresse suivante : Laura.ducourret@picdecom.fr Nous nous chargerons d’apporter une solution au problème évoqué.

4. Modalités d’exécution et livraison des Prestations

Le paiement s’effectue via notre site internet.

Suite au paiement, nous envoyons un questionnaire au client afin d’évaluer sa satisfaction.

Cette livraison est définitive. Nous livrons de manière dématérialisée et numérique par email au Client.

Le client peut bénéficier s’il le souhaite, d’un temps d’échanger de 30 minutes après achat de son ebook. Il peut s’inscrire en cliquant sur un lien indiqué dans l’ebook.

6. Droit de rétractation

En procédant à la commande des Prestations ainsi qu’au paiement, le Client reconnait perdre la possibilité de bénéficier de son droit de rétractation, par le caractère numérique et immédiat des Prestations, conformément à l’article L221-28 du Code précité.

En cochant la case lui permettant d’accepter les Conditions générales de vente avant de procéder au paiement, il renonce à son droit de rétractation. Ainsi, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulée.

7. Obligations et responsabilités du Prestataire

Dans le cadre de nos prestations, nous sommes tenues d’une obligation de moyens. Nous fournissons un maximum d’informations, de conseils, de stratégies et mettons tout en œuvre pour proposer nos meilleurs services. En revanche, nous ne pouvons garantir la mise en place des plans d’actions et des différentes stratégies par le Client.

Nous fournissons toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.

Nous n’agissons pas pour le compte du Client et n’intervenons pas sur ses comptes personnels. Notre rôle se limite à la délivrance de notre Prestation pour le seul intérêt du Client. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu de nos Prestations, en cas de prises de décisions ou d’actions postérieures à la consommation de nos Prestations, en cas de mauvaise interprétation de nos conseils ou en cas d’atteinte éventuelle à son image suite à différentes stratégies adoptées. En revanche, en cas d’éventuelle faute directe de notre part, découlant de nos Prestations, notre responsabilité peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client si ce dernier parvient à prouver notre faute.

Nos Prestations sont numériques. À ce titre, nous utilisons différents outils qui ne sont pas de notre ressort, ainsi, nous ne sommes pas responsables d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, ton accès ou ton utilisation à ces différents outils.

Nous mettons tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.

Les rendez-vous en visioconférence via l’outil GOOGLE MEET sont enregistrés par la plateforme seulement si le Client en donne son consentement. Nous conservons cet enregistrement pour une durée maximum de 1 mois et en donnons l’accès au Client. À l’issue de ce délai, l’enregistrement est supprimé définitivement.

8. Obligations et responsabilité du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir les Prestations sous forme numérique. Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il nous informe au plus vite par email à l’adresse suivante : Laura.ducourret@picdecom.fr et nous essayerons d’y apporter une solution dans la mesure du possible.

Il doit s’assurer détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception du Produit, nous lui avons précisé lors de la commande et nous ne sommes en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le Client.

Le contenu des différentes Prestations (dont formations) ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès à nos formations n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également obligé de procéder au paiement de toute Prestation commandée et dont il a bénéficié.

Le Client reste seul responsable de la compréhension des informations que nous fournissons dans nos Prestations, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

9. Garanties

9.1 Garantie commerciale

Nos formations et programmes sont réalisés dans le but d’offrir à nos clients toutes nos techniques et stratégies digitales. Le résultats de ces stratégies ne dépend pas de Pic de Com et pour cette raison, nous n’offrons aucune garantie commerciale.

9.2 Garanties légales

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client, est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité de la Prestation s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut*. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

10. Tarifs

Boost ta communication : 180€ TTC.

11. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont Stripe. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.

Les paiements interviennent en une unique fois, au moment de la commande sur notre Site.

Une facture est envoyée par email au Client à l’adresse fournie lors de la commande.

Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt défini par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.

12. Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

Tous les documents que nous fournissons revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

13. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) nous permettent d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Nous agissons en tant que responsable de traitement, collectons et traitons des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

La collecte de Données effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, nos obligations légales et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client, registre de traitement).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

[10 ans] suite à la livraison de notre Prestation
[1 an] suite à la désinscription de l’Utilisateur à la newsletter

Nous sommes le seul destinataire des données. Cependant, nous utilisons des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client a donné son consentement : Calendly, Google Meet, Système iO. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement nous contacter par email : Laura.ducourret@picdecom.fr Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de notre part concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Le Client peut s’inscrire à notre newsletter directement depuis notre site. Les Données fournies à ce moment-là le sont sur la base du consentement. Il sera possible de se désabonner grâce au lien prévu à cet effet dans chaque email.

14. Propriété intellectuelle et protection du contenu

Tout le contenu présent sur notre Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) nous appartient et est soumis à nos droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis à tout Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules de formations, les e-books et tout autre support à titre informatif créés par nos soins sont protégés par nos droits d’auteur. Le paiement de ces contenus n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre Prestation similaire et concurrente.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, nous agirons en violation de nos droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Notre responsabilité ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

16. Force majeure et exception d’inexécution